Qu'est-ce que la réglementation F-Gaz ?
La réglementation F-Gaz est un ensemble de mesures législatives adoptées par l’Union Européenne pour encadrer l’utilisation des gaz à effets de serre fluorés (GES), tels que les hydrofluorocarbures (HFC), utilisés principalement dans les systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Son objectif principal est de réduire l’impact environnemental de ces gaz en limitant leur production, leur utilisation, ainsi que leur fuite dans l’atmosphère.
Evolution de la législation sur les fluides frigorigènes
Mise en place en 2014 et révisée en 2019, la réglementation F-Gas vise à réduire les émissions de GES conformément à l’Accord de Paris, en prévoyant notamment la réduction progressive des fluides à fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP), tels que les HFC. Cependant, une révision effectuée l’an dernier a renforcé ces mesures, accélérant de manière significative la disparition des fluides à fort PRP.
La réglementation F-Gaz III, en vigueur depuis le 11 mars 2024, introduit des évolutions majeures qui façonneront les années à venir.
Pourquoi est-il crucial d'anticiper l'application de la réglementation F-Gaz III ?
Deux échéances importantes : 2027 et 2030
2027 et 2030 sont des échéances décisives pour la conformité aux nouvelles exigences de la réglementation F-Gaz III.
À compter de 2025, la réglementation F-Gaz III impose des restrictions sur les équipements de climatisation et les pompes à chaleur afin de limiter l’impact environnemental des fluides frigorigènes.
Pour les équipements de climatisation et pompes à chaleur autonomes (monoblocs) à l’exception des refroidisseurs :
- En 2027 : Les équipements ayant une capacité comprise entre 12kW et 50kW devront être inférieure ou égale à 150 de PRP/GWP**.
- En 2030 : Les équipements ayant une capacité supérieure à 50kW devront être inférieure ou égale à 150 PRP/GWP**.
- En 2027 : les équipements air/eau ayant une capacité inférieure à 12 kW devront être inférieure ou égale à 150 PRP/GWP**.
Des fluides à fort PRP qui dominent encore le marché
En 2024, cinq fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP), dépassant un indice de 2000, représentent à eux seuls 75 % des quotas de tonnes équivalent CO₂ (Teq CO₂). Il s’agit des fluides suivants :
- R-134a
- R-407A / R-407C
- R-448A / R-449A
- R-410A
Cette concentration de la consommation met en évidence l’urgence, pour l’ensemble de la filière, d’adopter des alternatives conformes aux seuils réglementaires de 2027 et 2030.
Jusqu’à présent, les distributeurs ont su gérer les approvisionnements en temporisant et en arbitrant les livraisons selon le degré d’urgence, ce qui a permis d’éviter des pénuries majeures. Toutefois, l’entrée en vigueur de la réglementation F-Gaz III en 2024 commence à impacter le marché des fluides à fort PRP.
Comme l’explique Laurent Guégan, représentant du sous-groupe fluides frigorigènes au SNEFCCA, les stocks des installateurs sont en baisse, principalement en raison de la hausse des prix des fluides frigorigènes. Voir l’interview…
Quels fluides sont les plus touchés par la pénurie en 2024 ?
Selon les distributeurs, quatre fluides frigorigènes sont particulièrement impactés par les tensions actuelles sur le marché :
- R-134a
- R-448A
- R-449A
- R-410A
Face à cette situation, il est essentiel d’alerter les clients dont les installations utilisent encore ces fluides à fort PRP/GWP afin qu’ils anticipent les adaptations nécessaires pour se conformer aux futures réglementations.
Vers une adoption généralisée des fluides frigorigènes naturels...
Les entreprises devront progressivement adopter des fluides dont le PRP est inférieur à 150, conformément aux exigences de la réglementation F-Gaz III. En réfrigération, le CO₂ s’impose comme la principale alternative naturelle. Toutefois, de nombreuses entreprises ne disposent pas encore des compétences requises pour l’installer et, surtout, pour assurer la maintenance de ces systèmes.
Cette transition représente donc un véritable défi technique et organisationnel pour la filière.
Quels risques encourent les entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation F-Gaz III dès maintenant ?
Les fluides frigorigènes affichant un PRP inférieur ou égal à 150 constituent des alternatives que les installateurs doivent dès à présent intégrer à leur offre. En tant qu’experts, leur responsabilité est d’accompagner et de conseiller leurs clients dans cette transition. Ne pas proposer ces solutions représente un risque majeur, tant sur le plan réglementaire – pour rester conforme aux nouvelles exigences – que sur le plan concurrentiel.
Les fluides naturels, comme le CO₂, exigent une double maîtrise : technique (organisation interne, formation des techniciens, adaptation des processus) et réglementaire (analyse de risque, calcul de charge, gestion des équipements sous pression).
Il est donc impératif d’investir dès aujourd’hui dans la formation des techniciens afin d’assurer la pérennité des installations de demain.
Prochainement, les fluides naturels feront l’objet d’une formation approfondie sur les techniques avancées, en tenant compte des différentes contraintes, telles que les pressions élevées du CO₂ et la classification A3 de gaz butane et propane.
Comment entretenir les installations existantes ?
Avec l’évolution de la réglementation F-Gas III, les installations déjà en service doivent faire l’objet d’une gestion plus rigoureuse afin de limiter leur impact environnemental et d’anticiper les pénuries de certains fluides frigorigènes.
La première priorité consiste à éviter les fuites, car elles sont la principale cause de consommation excessive de fluides frigorigènes. Pour y parvenir, il est essentiel de renforcer la surveillance des installations. Bien que la réglementation n’impose pas systématiquement des contrôles d’étanchéité renforcés, leur multiplication permet d’identifier et de colmater les fuites avant qu’elles ne deviennent problématiques. La mise en place de détecteurs de fuites d’ambiance constitue également une solution efficace pour assurer une surveillance continue et intervenir rapidement en cas d’anomalie.
Parallèlement, la récupération et la régénération des fluides frigorigènes s’imposent comme une solution incontournable pour garantir la pérennité du marché et éviter la dépendance aux quotas de fluides vierges. Tous les fluides fluorés, y compris les HFO, doivent être récupérés par du personnel certifié appartenant à une entreprise agréée. Une fois récupérés, ces fluides ne peuvent être réutilisés que s’ils ont été recyclés ou régénérés, ce qui permet de les remettre en circulation sans être soumis aux quotas imposés sur les fluides neufs. Toutefois, il est impératif de s’assurer que ces fluides ne sont pas pollués, faute de quoi leur régénération devient impossible. Un autre défi majeur réside dans l’existence d’un marché parallèle en Europe, où circulent des fluides contrefaits ou non conformes. Cette situation menace la fiabilité du cycle de régénération et compromet les efforts entrepris pour sécuriser l’approvisionnement en fluides régénérés.
Enfin, il est crucial d’anticiper les restrictions à venir et de préparer la transition vers des alternatives durables. La pénurie de certains fluides impose une réflexion stratégique sur le choix des solutions de remplacement. L’utilisation de fluides naturels, tels que le CO₂ ou le propane, est encouragée selon l’application mise en place en 2024. Toutefois, le passage à ces nouvelles technologies n’est pas sans contraintes. Le rétrofit des installations existantes, notamment lorsqu’il implique une transition d’une classification A1 vers A2L ou A3, reste une opération coûteuse et techniquement complexe, en raison des exigences de mise en conformité avec la Directive Européenne « Équipements Sous Pression » (DESP)
Et sur les installations neuves ?
« Il est impératif d’explorer des alternatives et d’évaluer les solutions sous l’angle de la performance énergétique, car il n’est plus envisageable d’installer ces fluides sur des équipements neufs », souligne Pierre Palombi, président de l’entreprise Froid Palombi dans une interview faite par la RPF.
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